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DES EXPERTS À VOTRE ÉCOUTE

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société AXIANE FORMATION, immatriculée RCS de Paris sous le numéro B 392 656 377 , (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, acheteur professionnel, ou client consommateur qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client consommateur est une personne physique participant à la formation à titre individuel et à ses frais et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client professionnel est une personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PRESTATION

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le Client reconnait avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation avant de s’engager contractuellement.

ARTICLE 2. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site https://www.axiane-formation.fr/.

2.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Intra-entreprises.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

2.2 Les Formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des Formations que le Client visionne à distance.

ARTICLE 3. MODALITES D’INSCRIPTION

3.1 La demande d’inscription contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client soit par mail à l’adresse secretariat@axiane-formation.fr , par courrier, soit par une inscription en ligne sur https://www.axiane-formation.fr/ .

3.2 La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

3.3 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

3.4 Un accusé de réception sous forme de mail est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

3.5 Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation un courrier de confirmation, un devis et une convention de formation sont adressés selon l’article L. 6353 du Code du travail est adressée au Client professionnel et au client consommateur, un exemplaire est à retourner par celui-ci revêtu de sa signature et /ou du cachet de l’entreprise.

Une convocation avec toutes les précisions utiles (informations pratiques) est adressée à l’Apprenant au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation par voie électronique.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : une facture, la copie de la liste d’émargement et le questionnaire évaluations.

ARTICLE 5. MODALITES DE FORMATION

5.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

5.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, https://www.axiane-formation.fr/ ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. 3

5.3 Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, sauf cas particulier de certaines formations dont la durée est alors précisée, correspond à huit heures de cours en présentiel.

5.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

5.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

5.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant, la nature et la durée de ma Formation, ainsi que les factures afférentes par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES D’EXERCICE

(uniquement applicable au Client consommateur)

6.1 Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours porté à quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque le contrat est conclu à distance hors établissement, conformément à l’article L 6353-5 du code de la consommation. Dans ce cas, aucune somme ne sera réclamée par AXIANE FORMATION.

6.2 Le Client consommateur peut s’inscrire à une action de formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, sous réserves :

 qu’il demande expressément à AXIANE FORMATION de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;

 qu’il renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’action de formation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

6.3 Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221- 28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où l’action de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation du contrat de formation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à AXIANE FORMATION un montant correspondant à l’action de formation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. 4

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

7.1 Le prix

7.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

7.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

7.2 Règlement

7.2.1 Client professionnel

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer : à réception de la facture – ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties – par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Axiane formation ».

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures d’AXIANE FORMATION donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article D441 – 5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

7.2.2 Client consommateur

Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Le paiement est effectué à l’issu de la formation. Le règlement est à effectuer par virement ou par chèque à l’ordre de « Axiane formation » adressé, au siège de AXIANE FORMATION, 89 boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Pour certains parcours longs, un paiement échelonné est autorisé conformément aux modalités de règlement prévu dans la convention ou le contrat signé. 5

7.2.3 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

7.3 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

7.3.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

7.3.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

7.3.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

7.3.4 Dans le cas d’une prise en charge auprès du FIFPL, l’organisme de formation transmettra au client une convention de formation en double exemplaire au moment de l’inscription. Une copie est à transmettre au FIFPL par le client, elle fait office de devis nominatif. L’autre est à transmettre à l’organisme de formation accompagné du chèque de règlement en indiquant qu’il a fait une demande de prise en charge auprès du FIFPL. Après la formation, l’organisme de formation fournit une facture acquittée, une attestation de présence et « l’attestation de présence et de règlement » du FIFPL.

ARTICLE 8. ANNULATION, REPORT

Toute annulation, qu’elle qu’en soit la cause, doit être signifiée par le Client à AXIANE FORMATION par écrit.

Les annulations de formation liée au COVID-19 révèle d’un cas de force majeure. 6

8.1 A l’initiative du client

8.1.1 Conditions et conséquences financières de l’annulation de la formation par le stagiaire avant la date de début de la formation inter-entreprise

 En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant la date de la première journée de formation, AXIANE FORMATION procèdera au report sans frais de l’action de formation.

 En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation moins de sept (7) jour ouvrés avant la date de la première journée de formation (et en dehors du délai de rétractation pour les clients consommateurs) le Client versera à AXIANE FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative du Client.

 Le cas de force majeure dûment reconnu pourra entraîner la résiliation du contrat ou de la convention de formation concerné(e); dans ces conditions, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat ou à la convention.

8.1.2 Conditions et conséquences financières de l’absence du stagiaire pendant la formation

Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’Apprenant (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à AXIANE FORMATION une pénalité contractuelle proportionnelle au prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par AXIANE FORMATION.

8.1.3 Conditions et conséquences financières de l’annulation ou du report d’une formation intra

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

8.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation

8.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. 7

qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

8.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

8.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

8.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

9.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

ARTICLE 10. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société AXIANE FORMATION, 89 boulevard Haussmann, 75008 Paris et/ou par mail à l’adresse secretariat@axiane-formation.fr

ARTICLE 11. MODES DE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 8

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt -75008 PARIS -Tél: +33 1 44 95 11 40, mail : cmap@cmap.fr

Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit directement à AXIANE FORMATION, à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes CGV, pour tenter de résoudre son litige.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

12.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

12.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 La société AXIANE FORMATION auquel appartient l’Organisme de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

13.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société AXIANE FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). 9

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

13.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. 10

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées.

En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

14.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

14.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

14.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

14.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 11

14.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

14.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

14.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

14.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 15. MODALITE PARTICULIERE

15.1 Les parties extérieures et intérieures du CENTRE JOUFFROY sont a priori accessibles à tous les types de handicap. Toute personne en situation de handicap peut y circuler ; les places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et les équipements sont disponibles et adaptés.

15.2 Un référent handicap d’AXIANE FORMATION est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap ses coordonnées est le suivant :

 Mme Audrey Nuiro,

numéro de téléphone : 01.47.46.81.44,

adresse mail : secretariat@axiane-formation.fr.

15.3 Afin que les besoins de la personne en situation de handicap soient pris en compte, la demande devra être transmise au référent handicap d’AXIANE FORMATION dans un délai de sept (7) jours ouvrés.